— Accompagnement dans la définition de la stratégie et négociation avec les autorités sanitaires sur des aspects règlementaires (CEPS, DGS, DSS, DGOS, ANSM, HAS, CNEDiMTS)
— Négociation pré-contentieuse avec les autorités sanitaires
— Contentieux administratifs du prix et du remboursement
— Contentieux sanitaires (décisions administratives et sanctions – ANSM, CEPS, HAS)
— Police sanitaire
— Contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux.

— Accompagnement pour assurer la conformité des activités et pratiques à la règlementation applicable aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques, compléments alimentaires, produits frontières, etc…)
— Conseil règlementaire relatif à l’accès au marché (AMM, accès précoce et compassionnel, prix, remboursement)
— Conseil sur les activités de promotion des produits de santé (validation de supports promotionnels-allégations, etc.)
— Support dans l’application des dispositifs anti-cadeaux et transparence
— Conseil réglementaire lié aux obligations de vigilance
— Définition, audit de procédure interne

— Accompagnement dans la mise en place de l’accès précoce et compassionnel
— Conseil règlementaire en matière de prix et remboursement
— Accompagnement dans la définition de la stratégie et négociation des demandes d’inscription au remboursement et fixation du prix
— Conventions de prix
— Contentieux du prix et du remboursement

— Rédaction, vérification et validation de contrats spécifiques au secteur
— Plus particulièrement : rédaction de contrats pharmaceutiques (exploitation, SDEA, distribution, qualité (QTA), sous-traitance)
— Conseil sur les conventions CEPS
— Rédaction de contrats de parrainage, partenariats, dons
— Rédaction de contrats régissant les relations industrie-professionnels de santé (anti-cadeaux)

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